Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058189#art-3