Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058189#art-4