Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 21 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075444#art-11