Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers sur lesquels statue la commission doivent comprendre l'ensemble des pièces justificatives attestant la formation et l'expérience en santé publique des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006072749#art-3