Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce montant est majoré : 1° De 25 p. 100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans ; 2° De 50 p. 100 pour les enfants de plus de quinze ans ; 3° De 10 p. 100 pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081190#art-3