Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 15 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante selon le collège concerné. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition. Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
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Prolegi/LEGITEXT000005620357#art-12