Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent la situation familiale, la formation, la situation économique et financière, la vie professionnelle, le logement, la consommation, les loisirs, la santé, les habitudes de vie et le comportement. Les nom et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
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Prolegi/LEGITEXT000005620395#art-2