Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté : -la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ; -l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -la nomination des jurys ; -l'organisation et le déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019649612#art-1