Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont applicables dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000019594881#art-1