Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000030377496#art-2