Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures pédagogiques mentionnées à l'article 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et à l'article 2 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé sont énumérées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000019488114#art-1