Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000018230807#art-11