Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO de Languedoc-Roussillon : 3,50 ha. AO de la Vallée du Rhône : 5,27 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000018230807#art-4