Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020344347#art-2