Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions de contrôle et sanctions. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sans préjudice des sanctions pénales encourues, passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030281756#art-5