Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa préalable : - l'acte de recrutement du directeur et ses avenants. Sont soumis à avis préalable : - les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
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Prolegi/LEGITEXT000030260249#art-7