Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé demeurent inchangées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030291354#art-2