Chapitre Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics›Sect. Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et d'émettre les ordres de versement à l'encontre des comptables principaux ou secondaires, à l'exclusion des déficits résultant : - d'un détournement de fonds publics ; - d'un paiement non libératoire ; - de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du comptable ; - d'anomalies comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000030259793#art-1