Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000032067554#art-2