Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036597225#art-5