Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 août 2011 Art. 14-1, Art. 14-2
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Prolegi/LEGITEXT000036597225#art-6