Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039448451
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 411-129, Art. 421-26, Art. 422-66, Art. 411-105
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