Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection professionnelle prévue à l'article 11 du décret susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction. Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041595177#art-3