Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000041595177#art-4