Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire
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Prolegi/LEGITEXT000045754310#art-2