Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000045754310#art-3