Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence. Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter. Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
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Prolegi/LEGITEXT000043394732#art-4