Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043136663#art-7