Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de télétravail accordées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au terme prévu.
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Prolegi/LEGITEXT000043153109#art-16