Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " NERGIE RECAV ", dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse. Ce traitement a pour finalité le versement aux appelés de l'indemnité de déplacement prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000043165517#art-1