Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants : 1. 80 % pour les peuplements relevant du 1 de l'article 3 ; 2. 60 % pour les peuplements relevant des 2 et 3 du même article. Les cofinancements européens ne sont pas autorisés dans le cadre de ce dispositif du plan de relance de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000043144583#art-5