Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de fonctionnement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, arrêté par le Conseil national de la protection de l'enfance précise les modalités de travail du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs et les modalités d'articulation de ce collège avec les autres membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Le cadre de fonctionnement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs est rédigé par le Conseil national de la protection de l'enfance, soumis pour avis au collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs lors de sa première réunion puis adopté par le Conseil national de la protection de l'enfance. Une convention est élaborée entre le Conseil national de la protection de l'enfance, les organisations ayant proposé les enfants et l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, afin de prévoir les modalités pratiques d'articulation des différents acteurs pour la participation des enfants au Conseil national de la protection de l'enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000049217178#art-4