Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mai 2019 , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000051239189#art-15