Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipes nationales de transfèrement sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance. Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051239544#art-1