Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance. Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051238987#art-1