Chapitre Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation›Sect. Section 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir : - soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ; - soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ; - soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051238987#art-14