Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes : - les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ; - les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ; - les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ; - les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-3 et suivants et D. 215-8 et suivants du code pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051238987#art-3