Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051195579#art-4