Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051195579#art-6