Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051165575
14 / 14En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1. Groupes d'infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (durée de conduite et temps de repos) N° Base juridique de l'UE Type d'infraction Niveau de gravité (*) ILPG ITG IG IM A Équipage A1 Article 5, par. 1 Non-respect de l'âge minimal des receveurs X B Périodes de conduite B1 Article 6, par. 1 Dépassement de la durée de conduite journalière de 9 h, en l'absence d'autorisation d'étendre cette durée à 10 h 9 h < … < 10 h X B2 10 h ≤ … < 11 h X B3 11 h ≤ … X B4 Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h 13 h 30 ≤ … X B5 Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu'une extension est autorisée 10 h < … < 11 h X B6 11 h ≤ … < 12 h X B7 12 h ≤ … X B8 Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h 15 h ≤ … X B9 Article 6, par. 2 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire 56 h < … < 60 h X B10 60 h ≤ … < 65 h X B11 65 h ≤ … < 70 h X B12 Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire 70 h ≤ … X B13 Article 6, par. 3 Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives 90 h < … < 100 h X B14 100 h ≤ … < 105 h X B15 105 h ≤ … < 112 h 30 X B16 Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives 112 h 30 ≤ … X C Temps de pause C1 Article 7 Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de 4 h 30 avant la prise d'une pause 4 h 30 < … < 5 h X C2 5 h ≤ … < 6 h X C3 6 h ≤ … X D Temps de repos D1 Article 8, par. 2 Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit n'est pas autorisé 10 h ≤ … < 11 h X D2 8 h 30 ≤ … < 10 h X D3 … < 8 h 30 X D4 Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos journalier réduit est autorisé 8 h ≤ … < 9 h X D5 7 h ≤ … < 8 h X D6 …< 7 h X D7 Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant 3 h + [8 h ≤ … < 9 h] X D8 3 h + [7 h ≤ … < 8 h] X D9 3 h + [… < 7 h] X D10 Article 8, par. 5 Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant 8 h ≤ … < 9 h X D11 7 h ≤ … < 8 h X D12 …< 7 h X D13 Article 8, par. 6 Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant 22 h ≤ … < 24 h X D14 20 h ≤ … < 22 h X D15 …< 20 h X D16 Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45 h insuffisant, lorsqu'un temps de repos hebdomadaire réduit n'est pas autorisé 42 h ≤ … < 45 h X D17 36 h ≤ … < 42 h X D18 …< 36 h X D19 Article 8, par. 6 Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent …< 3 h X D20 3 h ≤ … < 12 h X D21 12 h ≤ … X D22 Article 8, par. 6 ter Absence de compensation pour deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs X D23 Article 8, par. 8 Déroulement à bord d'un véhicule du temps de repos hebdomadaire normal ou de tout temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures X D24 Article 8, par. 8 Absence de prise en charge par l'employeur des frais d'hébergement à l'extérieur du véhicule X E Exception constituée par la règle des 12 jours E1 Article 8, par. 6 bis Dépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent …< 3 h X E2 3 h ≤ … < 12 h X E3 12 h ≤ … X E4 Article 8, par. 6 bis, point b) ii) Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures 67 h <…< 69 h X E5 65 h < … ≤ 67 h X E6 … ≤ 65 h X E7 Article 8, par. 6 bis, point d) Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, en l'absence de plusieurs conducteurs à bord du véhicule 3 h < … < 4 h 30 X E8 4 h 30 ≤ … X F Organisation du travail F1 Article 8, par. 8 bis L'entreprise de transport n'organise pas le travail des conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l'employeur ou de retourner à leur lieu de résidence X F2 Article 10, par. 1 Existence d'un lien entre le salaire/la rémunération et la distance parcourue, la rapidité de la livraison et/ou le volume des marchandises transportées X F3 Article 10, par. 2 Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaises X 2. Groupes d'infractions au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (Tachygraphe) N° Base juridique Type d'infraction Niveau de gravité (*) ILPG ITG IG G Installation du tachygraphe G1 Article 3, par. 1, 4 et 4 bis et article 22 Absence d'installation et d'utilisation d'un tachygraphe homologué X H Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d'enregistrement H1 Article 23, par. 1 Utilisation d'un tachygraphe qui n'a pas été inspecté par un atelier agréé X H2 Article 27 Détention en tant que titulaire et/ou utilisation par le conducteur de plus d'une seule carte de conducteur X H3 Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X H4 Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n'est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X H5 Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X H6 Article 32, par. 1 Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex. : tachygraphe qui n'a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé) X H7 Article 32, par. 1, et article 33, par. 1 Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex. : utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d'instructions sur l'utilisation correcte, etc.) X H8 Article 32, par. 3 Présence dans le véhicule et/ou utilisation d'un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe X H9 Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d'enregistrement, ou stockées sur le tachygraphe et/ou la carte de conducteur et téléchargées à partir de ces équipements X H10 Article 33, par. 2 Non-conservation, par l'entreprise, des feuilles d'enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées X H11 Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un an X H12 Article 34, par. 1 Utilisation incorrecte des feuilles d'enregistrement/de la carte de conducteur X H13 Retrait non autorisé de feuilles d'enregistrement ou d'une carte de conducteur affectant l'enregistrement des données pertinentes X H14 Feuille d'enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données X H15 Article 34, par. 2 Utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées ; données illisibles X H16 Article 34, par. 3 Pas de saisie manuelle alors qu'elle est requise X H17 Article 34, par. 4 Utilisation d'une mauvaise feuille d'enregistrement ou présence de la carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage) X H18 Article 34, par. 5 Mauvaise utilisation du dispositif de commutation X I Présentation de documents I1 Article 34, par. 5, point b) v) Utilisation incorrecte ou non-utilisation des signes “ferry/train” X I2 Article 34, par. 6 Absence des informations requises sur la feuille d'enregistrement X I3 Article 34, par. 7 Absence dans les enregistrements du symbole des pays dont les frontières ont été franchies par le conducteur au cours de la période de travail journalière X I4 Article 34, par. 7 Absence dans les enregistrements du symbole des pays dans lesquels la période de travail journalière du conducteur a commencé et s'est achevée X I5 Article 36 Refus d'être contrôlé X I6 Article 36 Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents (jusqu'au 30 décembre 2024) Incapacité à présenter les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 56 jours précédents (à compter du 31 décembre 2024) X I7 Article 36 Incapacité à présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d'une telle carte X J Mauvais fonctionnement J1 Article 37, par. 1, et article 22, par. 1 Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé X J2 Article 37, par. 2 Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes tant que celles-ci ne sont plus enregistrées pour cause de panne ou de défaillance du tachygraphe X (*) ILPG : infractions les plus graves. ITG : infractions très graves. IG : infractions graves. IM : infractions mineures.
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