Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 10 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081092#art-4