Sect. Annexes
Art. ANNEXE
4 / 4En vigueur depuis le 27 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
INTITULÉS ET PARAGRAPHES REMPLACANT, COMPLÉTANT OU MODIFIANT LES INTITULÉS ET PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006081254#art-annexe