Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005615277#art-1