Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, dont la liste suit : Guadeloupe, Guyane et Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617544#art-1