Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes : 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ; 2° Le titre du document ; 3° Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ; 4° Le support de la première fixation ; 5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ; 6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ; 7° La durée de l'enregistrement ; 8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ; 9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617642#art-1