Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617555#art-1