Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-10