Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications : - constitutifs des réseaux gouvernementaux ; - nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ; - nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ; - concourant à la sauvegarde des populations et des biens ; - concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ; - utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-3