Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de l'évaluation de la situation et du bilan de leurs ressources, les opérateurs concernés proposent au préfet de département les mesures susceptibles de répondre au mieux à l'objectif visé aux articles 2 et 3, soit par la voie de remises en état graduelles, soit par des prestations particulières, telles que des moyens de substitution adaptés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-4