Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-5